Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 02/09/2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de commission de transport et de représentation en douane fournies par Atrans C & L, société EURL au capital de 3000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 99011287200017, dont le siège social est situé 145 rue de Noisy le sec, 93260 Les Lilas.

Toute commande passée auprès d’Atrans C & L implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

2. Nature des prestations

Atrans C & L agit en qualité de commissionnaire de transport :

• Elle organise et fait exécuter, sous sa responsabilité, les opérations de transport confiées par le client, par les voies et moyens qu’elle juge appropriés.

• Elle peut confier l’exécution matérielle du transport à des transporteurs tiers, choisis librement.

Atrans C & L agit également en qualité de représentant en douane enregistré (RDE) :

• Elle effectue, pour le compte du client, les formalités douanières exigées par la réglementation en vigueur.

• Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations exactes nécessaires auxdites formalités.

3. Commandes et devis

Toute demande doit faire l’objet d’un devis préalable.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du devis par le client et confirmation par Atrans C & L.

4. Prix et conditions de paiement

• Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes et hors droits de douane.

• Les droits, taxes, frais officiels et autres charges restent à la charge du client.

• Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

• Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir à Atrans C & L toutes les informations exactes et complètes nécessaires à l’organisation du transport et aux formalités douanières.

• Assurer la conformité réglementaire des marchandises.

• Déclarer la valeur, la nature, le conditionnement et toute particularité des marchandises.

• Respecter les délais et formalités légales imposés par les autorités douanières et administratives.

6. Responsabilité et limitations d’indemnisation

• En tant que commissionnaire de transport, Atrans C & L est responsable de la bonne exécution des opérations conformément à l’article L132-5 du Code de commerce.

• Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée selon les plafonds suivants :

6.1 Transport routier national (conformément à la CMR et aux usages professionnels)

• En cas de perte ou avarie : 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans dépasser 5.000 € par envoi.

• En cas de retard : remboursement du prix du transport (hors taxes), sans autre indemnité.

6.2 Transport routier international (Convention CMR)

• En cas de perte ou avarie : 8,33 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme brut manquant ou avarié.

• En cas de retard : remboursement plafonné au prix du transport, sauf preuve d’un dommage supérieur direct et prévisible.

6.3 Transport maritime

• Plafond : 2 DTS par kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou avariées, ou 666,67 DTS par colis, selon la règle la plus favorable.

6.4 Transport aérien (Convention de Montréal)

• Plafond : 22 DTS par kilogramme de poids brut de marchandises perdues, avariées ou retardées.

6.5 Douane (activité RDE)

• La responsabilité d’Atrans C & L est limitée au montant des honoraires facturés pour l’opération litigieuse.

• Elle ne saurait être engagée en cas de retard, blocage ou sanction imputable aux autorités douanières ou à des documents incomplets/erronés fournis par le client.

7. Assurances

Atrans C & L ne souscrit pas automatiquement d’assurance « ad valorem » pour le compte du client.
Il appartient au client de souscrire, s’il le souhaite, une assurance couvrant la valeur réelle des marchandises transportées.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit à Atrans C & L dans un délai maximum de :

• 3 jours ouvrés pour les litiges liés au transport.

• 30 jours pour les litiges liés aux formalités douanières.

9. Force majeure

La responsabilité d’Atrans C & L ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations (grèves, intempéries, blocages, décisions administratives, guerre, pandémie, etc.).

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, si le client est un consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du siège social d’Atrans C & L, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.